OTTAWA — L’entreprise qui supervise l’accord de règlement de 900 millions $ du gouvernement fédéral avec des militaires victimes d’inconduite sexuelle a admis avoir commis d’autres atteintes à la vie privée.
Epiq Class Action Services Canada a confirmé cette semaine des erreurs supplémentaires après qu’une deuxième ancienne combattante eut contacté La Presse Canadienne pour signaler avoir reçu un courriel contenant les détails personnels d’une autre demanderesse à la fin de l’année dernière.
France Menard a déclaré qu’elle avait décidé de s’exprimer après avoir lu un article de La Presse Canadienne le mois dernier selon lequel Epiq aurait envoyé par inadvertance à son ancienne collègue des forces Amy Green les noms, adresses électroniques et numéros de réclamation de dizaines d’autres demandeurs et demanderesses.
Epiq a alors déclaré avoir divulgué par erreur des «informations limitées» de moins de 100 des 20 000 personnes qui ont demandé une indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif à une autre demanderesse.
«De toute évidence, elle n’est pas la seule, a déclaré France Menard lors d’une entrevue depuis sa maison de Fredericton, au Nouveau-Brunswick. Les gens se demandent maintenant si leurs informations sont disponibles. »
Le ministère de la Défense nationale et l’avocat Jonathan Ptak, qui représente certains des anciens combattants et des militaires actifs impliqués dans les trois poursuites réglées par le gouvernement, ont déclaré qu’Epiq avait depuis confirmé trois atteintes à la vie privée différentes.
Celles-ci incluent deux violations signalées par la société le 8 février, lorsque La Presse Canadienne a posé des questions sur les informations envoyées à Amy Green, et une autre le 24 février, lorsqu’Epiq a été interrogée sur le courriel envoyé à France Menard, qu’elle a reçu en novembre.
«Nous sommes au courant des deux incidents de divulgations par inadvertance qui ont affecté 91 membres du groupe qui ont été signalés plus tôt en février et nous venons d’être informés d’une divulgation par inadvertance supplémentaire impliquant un membre du groupe», a déclaré Jonathan Ptak dans un courriel.
Epiq n’a pas confirmé le nombre d’infractions réelles ou présumées à La Presse Canadienne. Mais la société, que la Cour fédérale a nommée pour administrer l’accord de règlement de novembre 2019, a déclaré qu’elle avait lancé une enquête « approfondie » et pris des mesures pour prévenir de futurs problèmes.
«Epiq prend très au sérieux tous les problèmes liés à la sécurité des données», a déclaré Angela Hoidas, vice-présidente du marketing et des communications, dans un communiqué.
«Même si notre enquête se poursuit, nous communiquons directement avec nos clients, informons les demandeurs dont nous confirmons qu’ils ont été touchés et avons mis en œuvre des améliorations supplémentaires aux processus existants.»
Les informations envoyées à mesdames Menard et Green se composent des noms des demandeurs individuels ainsi que de leurs numéros de réclamation, qui peuvent être utilisés pour soumettre des documents via un lien sécurisé sur le site Web du recours collectif.
Angela Hoidas a déclaré que ces documents seraient ensuite examinés par Epiq et que les fichiers individuels ne seraient pas accessibles.
France Menard et Amy Green se disent insatisfaites de la réponse d’Epiq, en particulier en raison de la nature sensible des réclamations et de l’accord de règlement.
Toutes deux disent qu’elles s’inquiètent maintenant de la publication de leurs propres informations et pensent que la société n’a pas été aussi ouverte qu’elle devrait l’être au sujet des divulgations par inadvertance.
«Ils veulent juste faire comme si cela ne s’était jamais produit», a indiqué Amy Green, qui a déclaré avoir reçu des informations personnelles sur 40 autres demandeurs l’année dernière. « Combien de personnes sont concernées ? Il est indéniable que je ne suis pas la seule. [L’entreprise] est responsable d’au moins trois infractions».
Toutes deux ont déclaré que malgré les demandes de l’entreprise, elles ont refusé de supprimer les courriels qu’elles ont reçus par inadvertance jusqu’à ce qu’elles soient sûres de la véritable portée de la violation de la vie privée. Amy Green a déclaré qu’elle avait également demandé des conseils juridiques.
Le bureau du commissaire à la protection de la vie privée a confirmé la semaine dernière qu’il avait reçu un rapport de violation de la vie privée et continuait de travailler avec Epiq et le ministère de la Défense pour obtenir plus d’informations et déterminer les prochaines étapes.
