MONTRÉAL — Québec a fait appel d’un avis de la Cour d’appel du Québec relativement à la loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
En février, la Cour d’appel du Québec avait validé l’essentiel d’une loi fédérale qui donne aux gouvernements autochtones plus de contrôle sur les soins à l’enfance.
Cependant, le gouvernement du Québec demeure d’avis que la loi fédérale excède les compétences du Parlement en vertu de la Constitution canadienne.
« Le gouvernement du Québec est d’accord avec l’objectif de favoriser l’exercice, par les Autochtones, d’une plus grande autonomie en matière de protection de la jeunesse. Par contre, celle-ci ne peut pas être imposée unilatéralement par le gouvernement fédéral, sans l’apport du Québec, comme cela a été fait avec la loi C-92 », a précisé Élisabeth Gosselin, l’attachée de presse du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, dans un courriel transmis à La Presse Canadienne, mardi.
L’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) et de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) ont quant à elles reproché au ministre de la Justice d’exercer son droit d’appel, malgré leurs invitations répétées à la collaboration.
« L’APNQL dénonce ce choix du Québec, qui persiste dans sa négation des droits fondamentaux des Premières Nations (…). Nous allons nous opposer aux prétentions du Québec devant la Cour suprême et nous allons continuer d’appuyer les gouvernements de Premières Nations dans l’exercice de leurs compétences auprès de nos enfants, de nos jeunes et de nos familles », a déclaré le chef de l’APNQL, Ghislain Picard.
L’APNQL et la CSSSPNQL ont écrit dans un communiqué conjoint que « le procureur général du Québec (M. Jolin-Barrette) a manifesté son intention de remettre en question l’existence même de notre droit à l’autonomie gouvernementale. »
Québec a néanmoins indiqué vouloir trouver des solutions négociées avec les Autochtones en matière de protection de la jeunesse, mentionnant notamment le projet de loi 15, qui était étudié en commission mardi.
« Les modifications ainsi proposées s’ajoutent à celles apportées à la loi en 2017 et s’inscrivent dans la volonté de reconnaître plus d’autonomie aux communautés autochtones », a écrit Mme Gosselin.
Ottawa a également fait appel de l’avis de la Cour d’appel du Québec, mais seulement pour la portion qui invalide les articles 21 et 22 (3). Il s’agit du cadre qui donnerait à ces lois autochtones force de loi fédérale, leur permettant ainsi d’avoir préséance sur les lois provinciales.
Le gouvernement du Canada a dit souhaiter que « les communautés autochtones puissent exercer efficacement leur compétence, sans qu’elles soient gênées par des lois contradictoires ».
La décision unanime rendue le 10 février par la Cour d’appel du Québec faisait suite à la contestation de la loi fédérale par Québec. En plaidant que les gouvernements provinciaux ont compétence en matière de protection de l’enfance et en affirmant dans la loi que les peuples autochtones ont un droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, Ottawa créait unilatéralement un nouvel ordre de gouvernement, selon la contestation initiale.
