MONTRÉAL — Le gouvernement fédéral a décidé de faire appel d’un avis de la Cour d’appel du Québec relativement à la loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
En février, la Cour d’appel du Québec avait validé l’essentiel d’une loi fédérale qui donne aux gouvernements autochtones plus de contrôle sur les soins à l’enfance. Le gouvernement du Canada a d’ailleurs salué cette décision historique.
Cependant, Ottawa fait appel de la décision de la Cour qui a déclaré invalides les articles 21 et 22 (3). Il s’agit du cadre qui donnerait à ces lois autochtones force de loi fédérale, leur permettant ainsi d’avoir préséance sur les lois provinciales.
«Nous attendons avec impatience les directives de la Cour suprême du Canada sur la meilleure approche à adopter pour que les communautés autochtones puissent exercer efficacement leur compétence, sans qu’elles soient gênées par des lois contradictoires», ont déclaré la ministre des Services aux Autochtones, Patty Hajdu, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, et le ministre des Relations Couronne-Autochtones, Marc Miller, dans un communiqué conjoint, lundi.
La décision de la Cour d’appel du Québec a soulevé d’importantes questions sur la façon dont les communautés peuvent exercer leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille sans être indûment entravées par les lois provinciales, ont-ils précisé.
La décision unanime rendue le 10 février par la Cour d’appel de Québec faisait suite à la contestation de la loi fédérale par Québec. En plaidant que les gouvernements provinciaux ont compétence en matière de protection de l’enfance et en affirmant dans la loi que les peuples autochtones ont un droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, Ottawa créait unilatéralement un nouvel ordre de gouvernement, selon la contestation initiale.
