HALIFAX — Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse est allé trop loin, au printemps dernier, lorsqu’il a interdit les manifestations contre les mesures sanitaires, a plaidé lundi l’Association canadienne des libertés civiles, devant la Cour d’appel de la province.
Le groupe de défense des droits conteste une injonction du tribunal, accordée au gouvernement en mai 2021, qui visait à empêcher un rassemblement contre les restrictions sanitaires liées à la COVID-19.
Alors que l’injonction visait deux manifestations contre le couvre-visage, sa portée s’est étendue à tous les rassemblements publics; l’injonction a également interdit la promotion de ces manifestations sur les réseaux sociaux.
Le juge Scott Norton, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (l’équivalent de la cour supérieure), avait accordé l’injonction au gouvernement, le printemps dernier, sur une base «ex parte», ce qui signifie que les opposants n’ont pas été informés à temps de la requête au tribunal et n’ont pas assisté à l’audience.
L’injonction a finalement été annulée quelques semaines plus tard, lorsque le gouvernement a estimé qu’elle n’était plus nécessaire.
Nasha Nijhawan, une avocate représentant l’Association canadienne des libertés civiles, a déclaré à l’issue de l’audience de lundi qu’il s’agissait d’une affaire qu’elle et son équipe «plaident sur le principe» des pouvoirs dévolus aux gouvernements. Elle soutient que cette injonction était de portée trop large et violait les droits constitutionnels de tous les Néo-Écossais, garantis par la Charte.
«Si le procureur général se rend au tribunal sans inviter personne d’autre à présenter sa version, avec un préavis de 48 heures, et (demande) ce pouvoir extraordinaire, et bien s’il doit récidiver, alors les tribunaux doivent être bien au fait des règles», a déclaré Mme Nijhawan.
L’Association canadienne des libertés civiles avait déjà contesté l’injonction, en juin 2021, mais un autre juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse avait refusé d’entendre la requête. Le juge James Chipman avait statué que la contestation était sans objet puisque l’injonction avait été levée depuis.
Au cours de l’audience de lundi, le juge de la Cour d’appel Joel Fichaud a demandé à Benjamin Perryman, un autre avocat de l’Association, si ce recours en appel était, en fait, un moyen détourné de contester la décision du juge Chipman, ce que l’avocat a réfuté.
«Ce sont deux questions distinctes en vertu de la Charte», a répondu M. Perryman. «Nous vous demandons d’évaluer ce qui a été fait par le juge Norton et s’il y a eu des erreurs de droit qui justifient un examen.»
Duane Eddy, qui représente le procureur général de la Nouvelle-Écosse, a déclaré à la Cour d’appel que la requête de l’Association devrait être rejetée. Il a comparé l’injonction accordée en mai 2021 à d’autres mesures de santé publique imposées par le gouvernement de la province.
Or, il a souligné que l’Association canadienne des libertés civiles n’avait contesté aucune autre ordonnance de santé publique de la Nouvelle-Écosse pendant la pandémie, bien qu’elles aient une portée similaire à l’interdiction des manifestations.
Aucune décision n’a été rendue lundi. Le comité de trois juges de la Cour d’appel examinera ce qu’il a entendu et publiera sa décision écrite à une date ultérieure.
