OTTAWA — Une juge du Nouveau-Brunswick conclut que la nomination d’une anglophone unilingue au poste de lieutenant-gouverneur de la province était inconstitutionnelle, mais que l’annulation de cette nomination causerait trop de tort.
«Le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick doit être bilingue et capable de s’acquitter de toutes les tâches requises de son rôle en anglais et en français», écrit la juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, Tracey K. DeWare, dans une décision rendue jeudi.
Bien que la Charte canadienne des droits et libertés exige le bilinguisme d’institutions plutôt que de personnes, la juge soutient que le cas du rôle de lieutenant-gouverneur dans la seule province bilingue du Canada est bien particulier.
«La Charte n’exige pas que tous les employés du gouvernement, ministres, juges ou premiers ministres provinciaux et fédéral soient bilingues. Toutefois, ces personnes peuvent toutes être remplacées par une autre personne pour l’exécution de leurs fonctions, contrairement à un lieutenant-gouverneur», explique la juge.
Cela étant dit, elle ajoute que ce sera au gouvernement fédéral de décider des prochaines étapes à suivre.
La juge DeWare affirme que l’annulation de la nomination de Brenda Murphy, qui a pris ses fonctions en septembre 2019, créerait une crise constitutionnelle et législative, car cela minerait les lois, décrets et nominations qui ont été promulgués légalement.
«La Cour est très consciente du chaos qui pourrait découler d’une ordonnance déclarant la nomination (…) inconstitutionnelle et donc frappée de nullité», peut-on lire dans le jugement.
La Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB), qui est à l’origine de la contestation de la nomination de Mme Murphy, s’est réjouie de la décision rendue jeudi, la qualifiant d’«avancée spectaculaire».
«Nous espérons que le gouvernement fédéral prendra acte du jugement et de ses obligations constitutionnelles et qu’il ne portera pas cette décision en appel», a déclaré par communiqué le président de la SANB, Alexandre Cédric Doucet.
Appelés à préciser si l’intention du gouvernement fédéral était d’interjeter appel, ni le bureau du premier ministre ni celui du ministre de la Justice, David Lametti, n’ont répondu.
«Nous prendrons le temps d’examiner la décision et de réfléchir aux prochaines étapes, mais nous restons déterminés à protéger et à promouvoir la langue française partout au pays et à favoriser la dualité linguistique», s’est contentée de déclarer l’attachée de presse du ministre Lametti, Chantalle Aubertin.
Le bureau du premier ministre Justin Trudeau a refusé de réagir à la décision rendue jeudi, renvoyant au bureau de M. Lametti. La nomination de la lieutenante-gouverneure a pourtant été faite, comme le veut la procédure, sur recommandation de M. Trudeau.
Dans cette affaire, la SANB plaidait que le choix d’une unilingue anglophone pour ce poste violait les protections linguistiques garanties par la Constitution canadienne, y compris le droit de communiquer avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick dans l’une ou l’autre des deux langues officielles.
Les avocats fédéraux et ceux de la gouverneure générale ont fait valoir que cette nomination ne pouvait pas être révisée par les tribunaux et que la Constitution exigeait que le poste de lieutenant-gouverneur soit bilingue, et non la personne qui l’occupe.
