OTTAWA — La Cour suprême du Canada a annoncé jeudi qu’elle refuse d’entendre la contestation de Pierre Karl Péladeau et son frère Érik Péladeau, dans une cause concernant l’héritage de leur père les opposant à leur sœur, Anne-Marie Péladeau.
Mme Péladeau avait obtenu gain de cause en Cour supérieure du Québec, puis en Cour d’appel, et les frères Péladeau ont donc perdu leur dernier recours dans cette affaire.
Les deux frères avaient conclu, par l’entremise de Placements Péladeau inc. (PPI), une entente de 55 millions $ pour racheter les actions de Québecor reçues en héritage par leur sœur, après la mort de Péladeau père, le fondateur de l’entreprise.
Un désaccord d’interprétation sur une clause qui énonçait que des versements ne devaient avoir lieu que si les dividendes versés annuellement à PPI par Québecor dépassaient les 4,2 millions $ a été au cœur du litige ayant duré une vingtaine d’années.
La Cour supérieure avait tranché que cette clause était ambiguë et absurde. Le tribunal avait ainsi condamné PPI à verser 36 millions $ à Mme Péladeau en plus de frais d’intérêt et d’indemnité.
«Le tribunal est convaincu qu’Anne-Marie n’aurait jamais signé le Protocole s’il avait été clair qu’il soit possible qu’elle ne reçoive jamais le paiement du prix de vente si des dividendes suffisants n’étaient pas versés à PPI par Québecor», pouvait-on lire dans le jugement.
Le juge avait statué que la clause n’était pas une «condition» de paiement.
«Il ne peut s’agir d’une obligation conditionnelle puisque les parties ont tenu pour certain que PPI recevrait de Québecor un montant de dividendes annuels suffisant pour que la totalité des actions privilégiées catégories Y et Z soit rachetée, et que le prix de vente dû à Anne-Marie (…) soit donc payé par PPI», était-il écrit dans la décision ensuite maintenue par la Cour d’appel.
La Cour suprême du Canada ne divulgue jamais les raisons de son refus d’entendre une cause, au moment d’en faire l’annonce.
