Un conducteur qui a frappé mortellement une femme et ses trois jeunes filles en Ontario il y a deux ans porte en appel son verdict de culpabilité lié à la conduite avec capacités affaiblies, ainsi que sa sentence.
Dans sa demande d’appel formulée le mois dernier, l’avocat de Brady Robertson affirme que la juge de première instance a eu tort de confirmer la constitutionnalité de la loi canadienne fixant une limite légale pour la concentration de THC dans le sang au volant.
M. Robertson demande que la section de la loi relative aux concentrations sanguines de THC soit invalidée et que ses condamnations pour conduite en état d’ébriété soient annulées, peut-on lire dans l’avis.
Brady Robertson, âgé de 22 ans, a été condamné à 17 ans de prison, en mai dernier, moins les trois années déjà passées au pénitencier. Il lui sera aussi interdit de conduire pendant 20 ans après sa libération.
Les événements sont survenus à Brampton le 18 juin 2020. L’accident a coûté la vie à Karolina Ciasullo et ses trois filles, Klara, Lilianna et Mila, âgées d’un à six ans.
M. Robertson a plaidé coupable à quatre chefs d’accusation de conduite dangereuse ayant causé la mort, mais aussi non coupable à quatre autres chefs de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Ses avocats contestent la constitutionnalité de la loi sur la conduite avec facultés affaiblies.
Au cours du procès, il a été révélé, devant la juge Sandra Caponecchia, que M. Robertson avait une concentration de 40 nanogrammes de THC par millilitre de sang environ 45 minutes après l’accident. Il s’agit d’un taux huit fois supérieur à la limite légale.
Le recours constitutionnel a été rejeté plus tôt cette année, ce qui a mené à un verdict de culpabilité pour les accusations de conduite avec facultés affaiblies. M. Robertson a aussi été reconnu coupable de conduite dangereuse en lien avec un autre accident, survenu le 16 juin 2020.
En plus de porter en appel le verdict sur le recours constitutionnel, M. Robertson interjette également appel pour sa sentence. Il estime que celle qui lui a été imposée est «inadaptée et indûment sévère».
Le document soutient également que la juge Caponecchia a commis une erreur en ignorant la jurisprudence au moment de choisir la peine.
L’avis d’appel soutient également que la juge a fait faux pas en estimant que le principe de retenue, qui stipule que la peine la moins sévère, mais raisonnable, devrait être imposée, n’a pas «joué un rôle dans la détermination de la peine d’une jeune personne autochtone».
L’avocat de M. Robertson n’a pas répondu immédiatement à une demande d’entrevue.
