OTTAWA — Le ministre fédéral de la Justice, Arif Virani, exhorte la Chambre des communes à accepter les amendements du Sénat au projet de loi du gouvernement libéral sur la réforme des libérations sous caution — et à adopter cette loi.
Le ministre Virani a indiqué jeudi que son gouvernement acceptait les modifications proposées par la chambre haute, qui a adopté mardi le projet de loi amendé.
Le Sénat a notamment proposé une nouvelle exigence selon laquelle les juges devraient préciser comment leurs décisions de mise en liberté sous caution tiennent compte de la situation particulière d’accusés autochtones ou issus d’autres groupes marginalisés.
Le ministre Virani soutient que le Code criminel stipule déjà que les tribunaux doivent tenir compte de ces facteurs, mais le Sénat a entendu des témoins qui ont déclaré que la loi actuelle n’était pas appliquée de manière uniforme.
L’Association canadienne des libertés civiles, qui a proposé cette mesure lors de l’étude du projet de loi au Sénat, affirme que les tribunaux ne font souvent pas cette analyse — ou omettent d’expliquer comment elle est menée.
Cet organisme a été l’un des nombreux groupes de la société civile qui ont soutenu que les réformes proposées par le projet de loi pour resserrer l’accès à la mise en liberté sous caution de certains délinquants pourraient aggraver la surreprésentation en prison des délinquants noirs et autochtones.
Le ministre Virani croit maintenant que le projet de loi établit un juste équilibre entre la sécurité publique et le respect de la Charte canadienne des droits et libertés.
