FREDERICTON — La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick affirme que même s’il est «souhaitable» que le lieutenant-gouverneur de la province soit bilingue, la Constitution canadienne n’impose pas une telle exigence.
Dans sa décision rendue publique jeudi, la Cour d’appel infirme une décision de première instance, qui avait conclu en avril 2022 que le premier ministre Justin Trudeau avait violé les protections linguistiques prévues dans la Constitution lorsqu’il a nommé en 2019 Brenda Murphy, une anglophone unilingue, au poste de lieutenant-gouverneur de la seule province officiellement bilingue au Canada.
La Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick avait contesté cette nomination, en plaidant qu’elle violait le droit de communiquer avec le gouvernement et de recevoir des services dans l’une ou l’autre des deux langues officielles au Canada.
L’article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que les citoyens du Nouveau-Brunswick ont «droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services».
Mais la Cour d’appel affirme que même si les résidents de la seule province officiellement bilingue au Canada ont le droit de recevoir des services gouvernementaux dans l’une ou l’autre langue, la Charte canadienne n’impose pas «l’obligation de nommer un lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick qui maîtrise les deux langues officielles».
La Cour affirme que l’utilisation des deux langues officielles du Canada au poste de lieutenant-gouverneur ne dépend pas des «compétences linguistiques personnelles» du titulaire de la charge.
«Il ne s’agit pas du droit de ‘s’adresser’ au chef d’État ou à l’individu qui personnifie l’institution ou de communiquer par ailleurs avec lui», conclut le comité de trois juges de la Cour d’appel, dont son juge en chef, Marc Richard. «L’emploi des deux langues officielles ‘dans’ l’institution afférente au lieutenant-gouverneur ne dépend pas des compétences linguistiques personnelles de celui-ci.»
La Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) avait eu gain de cause en avril 2022 lorsque la juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Tracey K. DeWare, avait conclu que M. Trudeau avait bel et bien violé la Constitution.
Mais la juge n’avait pas annulé la nomination de Mme Murphy, arguant que cela provoquerait une crise constitutionnelle. Au lieu de cela, la juge en chef DeWare avait écrit que c’était au gouvernement fédéral de décider de la suite des choses. Le gouvernement Trudeau a fait appel de sa décision.
Mme DeWare avait constaté qu’un lieutenant-gouverneur unilingue au Nouveau-Brunswick, francophone ou anglophone, aurait «d’importantes difficultés» à prononcer un discours du Trône avec une attention égale accordée aux deux langues officielles. Elle estimait qu’une telle situation ne pourrait pas être considérée comme représentant l’égalité des deux communautés linguistiques garantie par la Charte canadienne.
La SANB a indiqué jeudi dans un communiqué qu’elle maintenait sa position selon laquelle un lieutenant-gouverneur bilingue constituait un impératif constitutionnel. La SANB précise qu’elle a l’intention de porter l’affaire devant la Cour suprême du Canada.
«L’Acadie du Nouveau-Brunswick ne peut pas accepter que le processus de nomination du poste ne respecte pas le régime linguistique de la province, a indiqué Nicole Arseneau-Sluyter, présidente par intérim de la SANB. C’est pourquoi nous allons utiliser tous les recours juridiques à notre disposition pour défendre les droits de la communauté acadienne et francophone du Nouveau-Brunswick.»
