OTTAWA — Il ne reste qu’une semaine au gouvernement fédéral pour apporter des modifications à la Loi sur la citoyenneté afin de se conformer à un jugement en faveur des «Canadiens perdus».
La Cour supérieure de l’Ontario n’a toujours pas accepté de prolonger le délai imposé à Ottawa, qu’elle avait fixé au 19 juin — dans une semaine. Les tentatives des néo-démocrates pour accélérer l’adoption d’un projet de loi aux Communes ont échoué.
Le ministre de l’Immigration, Marc Miller, a déclaré mercredi que si le projet de loi de son gouvernement n’était pas adopté avant la date limite de mercredi prochain, le Canada entrerait dans «des limbes juridiques».
Le ministre devrait alors trancher lui-même chaque cas individuel de citoyenneté. «Évidemment, cela ne devrait pas être à la discrétion d’un ministre», a affirmé M. Miller.
En 2009, le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait modifié la Loi sur la citoyenneté afin que les parents canadiens nés à l’étranger ne puissent plus transmettre leur citoyenneté à un enfant qui ne serait pas né au Canada.
Or, la Cour supérieure de l’Ontario a conclu en décembre dernier que cette mesure violait la Charte canadienne des droits et libertés en créant deux classes de Canadiens. La Cour a donc donné au gouvernement fédéral six mois, jusqu’au 19 juin prochain, pour corriger ce problème.
Le ministre Miller a déposé le 23 mai un projet de loi qui permettrait aux Canadiens nés à l’étranger de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants et il a demandé le lendemain au tribunal une prolongation du délai fixé au 19 juin.
La porte-parole néo-démocrate en matière d’immigration, Jenny Kwan, a tenté à deux reprises, sans succès, de faire progresser le projet de loi plus rapidement dans le processus législatif en demandant le consentement unanime de la Chambre, mais les conservateurs ont voté contre les deux fois.
«Nous n’avons pas de temps à perdre. Nous devons faire adopter la loi», a martelé Mme Kwan lors d’une conférence de presse mardi.
Elle a rappelé que le comité de l’immigration de la Chambre des communes avait déjà étudié la question des «Canadiens perdus» lorsqu’il avait examiné un projet de loi public du Sénat présenté par la sénatrice conservatrice Yonah Martin l’année dernière.
«Nous avons passé plus de 30 heures en comité à débattre du projet de loi S-245», a précisé Mme Kwan.
Cette dernière et les membres libéraux du comité ont grandement amendé le projet de loi pour accorder la citoyenneté à un groupe plus large de personnes, mais les conservateurs ont estimé que les changements étaient drastiques et ne l’ont donc pas renvoyé à la Chambre pour la troisième lecture.
Le nouveau projet de loi du gouvernement reflète étroitement celui amendé du Sénat et étend la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération née à l’extérieur du Canada.
La législation conférerait automatiquement la citoyenneté aux enfants nés depuis 2009 et touchés par les changements apportés par les conservateurs.
Le gouvernement n’a aucune idée du nombre de personnes qui obtiendront automatiquement la citoyenneté si la loi est adoptée.
Le projet de loi n’en est encore qu’à la première étape du processus législatif. Les activités à la Chambre des communes prendront fin la semaine prochaine pour les vacances d’été.
