TORONTO — Les usines à chiots sont désormais illégales en Ontario, alors que la province a récemment adopté une loi les interdisant. Des critiques sont toutefois d’avis que cette loi ne fera pas grand-chose pour enrayer le problème auquel elle doit s’attaquer.
La Loi sur la prévention des ventes de chiots contraires à l’éthique, ou PUPS Act, a été renforcée après que les défenseurs des animaux ont formulé des critiques cinglantes contre le projet de loi initial.
Les personnes reconnues coupables d’avoir exploité des usines à chiots dans la province seront désormais passibles d’une amende minimale de 10 000 $; elle sera de 25 000 $ pour avoir entraîné la mort d’un chien. Ces sanctions peuvent être multipliées pour chaque chien, créant potentiellement des amendes importantes.
Dans le cadre de la nouvelle loi, la province a rendu illégales la consanguinité, la reproduction d’une chienne plus de trois fois sur une période de deux ans ou d’une chienne de moins d’un an. La nouvelle loi rend également illégal le fait d’être un courtier pour des usines à chiots, ce qu’on ne trouvait pas dans le projet de loi initial.
Les services de protection des animaux de la province appliquent les lois sur la cruauté animale par l’intermédiaire de leurs inspecteurs, qui sont près d’une centaine à se partager la tâche. Mais il n’y a pas d’argent frais ni d’inspecteurs spécialisés dans les usines à chiots pour faire appliquer les nouvelles règles.
«Pas en avant important»
La nouvelle loi constitue «un pas en avant important vers l’arrêt des usines à chiots», a déclaré le solliciteur général Michael Kerzner.
«Avec ce nouvel outil, je suis convaincu que notre personnel des services de protection des animaux sera en mesure de demander des comptes aux mauvais acteurs», a-t-il ajouté.
Le gouvernement élabore actuellement des réglementations et pourrait renforcer davantage la loi à l’avenir.
Jess Dixon, une députée progressiste-conservatrice et ancienne procureure de la Couronne qui a intenté des poursuites dans des affaires de bien-être animal, a contribué à l’élaboration de la nouvelle loi.
«Auparavant, le rapport risque/récompense d’un élevage contraire à l’éthique était assez faible, a-t-elle avancé. Vous pourriez obtenir une récompense assez importante en vendant ces chiens pour des milliers de dollars avec très peu de frais généraux et très peu de risques que quelque chose vous arrive.»
Les nouvelles amendes mettent en jeu «un risque financier important», a-t-elle précisé.
«Cela donne vraiment du mordant.»
Plus simple devant les tribunaux
La nouvelle loi vise également à rendre la vie un peu plus facile aux procureurs de la Couronne qui intentent des poursuites dans les affaires de cruauté envers les animaux.
Mme Dixon a témoigné qu’elle a longtemps été frustrée en tant que procureure de la Couronne poursuivant des affaires de cruauté envers les animaux, dont les procès peuvent être beaucoup plus longs et beaucoup plus complexes que les affaires de circulation routière entendues devant le même tribunal des infractions provinciales. La déception survenait souvent lors du prononcé de la peine, a-t-elle indiqué, où les amendes pour les cas de cruauté envers les animaux variaient entre 200 et 500 dollars.
Les peines minimales obligatoires devraient changer cela et aider à la fois les procureurs et les inspecteurs des services de protection des animaux, a-t-elle affirmé.
«Il est très difficile de faire un travail chaque jour où vous avez l’impression que vos efforts ne mènent à rien», a déclaré Mme Dixon.
Les chiens toujours perdants
Malgré la nouvelle loi et les propos durs du gouvernement, les défenseurs des animaux affirment que peu de choses changeront pour les chiens. Beaucoup ont réclamé un régime de permis d’élevage de chiens, ce que la province n’est pas intéressée à créer pour le moment.
«La loi est formidable et je pense qu’elle constitue un pas dans la bonne direction. Cependant, dans l’état actuel des choses, elle va être très difficile à appliquer», a avancé Lynn Perrier, de Reform Advocates for Animal Welfare.
«L’Ontario a besoin que les éleveurs soient agréés, car tant que cela n’est pas le cas, le gouvernement n’a aucun moyen de savoir où se trouvent ces usines à chiots.»
