La juge fédérale qui présidait l’affaire des documents classifiés contre l’ancien président Donald Trump en Floride a rejeté les poursuites lundi, se rangeant du côté des avocats de la défense qui ont déclaré que l’avocat spécial qui avait déposé les accusations avait été illégalement nommé par le département de la Justice.
La décision de la juge de district américaine Aileen Cannon, qui peut faire l’objet d’un appel et être annulée par un tribunal supérieur, apporte, du moins pour l’instant, une conclusion étonnante et abrupte à une affaire pénale qui, au moment où elle a été déposée, était largement considérée comme la plus périlleuse de toutes les menaces juridiques auxquelles l’ancien président républicain était confronté.
Bien que l’affaire soit depuis longtemps au point mort et que la perspective d’un procès avant les élections de novembre soit déjà un scénario irréaliste, l’ordonnance de la juge est une victoire juridique gigantesque pour Trump, alors qu’il se remet d’une tentative d’assassinat survenue samedi et qu’il se prépare à accepter l’investiture républicaine à Milwaukee cette semaine.
Dans l’une des quatre affaires pénales contre Trump, il avait fait face à des dizaines de chefs d’accusation l’accusant d’avoir illégalement accumulé des documents classifiés dans son domaine de Mar-a-Lago à Palm Beach, en Floride, et d’avoir entravé les efforts du FBI pour les récupérer. Il avait plaidé non coupable et nié tout acte répréhensible.
Les avocats de la défense ont déposé plusieurs contestations dans l’affaire. Parmi elles, on comptait une contestation juridiquement technique affirmant que le procureur spécial Jack Smith avait été illégalement nommé en vertu de la clause de nomination de la Constitution, parce qu’il avait été nommé par le procureur général Merrick Garland, plutôt que confirmé par le Congrès, et que son bureau a été indûment financé par le département de la Justice.
«La position du procureur spécial usurpe effectivement cette importante autorité législative, la transférant à un chef de département et menaçant ainsi la liberté structurelle inhérente à la séparation des pouvoirs», a écrit la juge Cannon dans une ordonnance de 93 pages faisant droit à la demande de la défense de classer l’affaire.
«Si les branches politiques souhaitent accorder au procureur général le pouvoir de nommer le procureur spécial Smith pour enquêter et poursuivre cette action avec les pleins pouvoirs d’un procureur des États-Unis, il existe un moyen valable pour le faire», a-t-elle ajouté.
Ce mécanisme passe par l’approbation du Congrès, a indiqué la juge.
Cette ordonnance est le dernier exemple de la juge Cannon, nommée par Trump, traitant l’affaire d’une manière qui a profité à l’ex-président.
Elle a suscité un examen minutieux au cours de l’enquête du FBI lorsqu’elle a nommé un arbitre indépendant pour inspecter les documents classifiés récupérés lors de la perquisition à Mar-a-Lago en août 2022, une décision qui a été annulée des mois plus tard par une commission d’appel fédérale à l’unanimité.
Depuis lors, elle a mis du temps à rendre des décisions – favorisant la stratégie de Trump visant à obtenir des délais – et a pris en compte des arguments de la défense que, selon des experts, d’autres juges auraient rejetés sans audience. En mai, elle a annulé définitivement la date du procès en raison d’une série de problèmes juridiques non résolus.
L’équipe du procureur Smith avait vigoureusement contesté l’argument de la clause de nomination lors des audiences devant Mme Cannon le mois dernier, et avait déclaré à la juge que même si elle se prononçait en faveur de l’équipe de défense, la correction appropriée ne serait pas de rejeter l’affaire. L’équipe de M. Smith avait également noté que la position avait été rejetée par d’autres tribunaux impliquant des poursuites engagées par d’autres procureurs spéciaux du département de la Justice.
Mais Mme Cannon n’a pas été convaincue et elle a qualifié les affirmations de l’accusation de «tendues».
«Les contestations en matière de nominations et de crédits telles que formulées dans la requête soulèvent la question préliminaire suivante: existe-t-il une loi dans le Code des États-Unis qui autorise la nomination du procureur spécial Smith pour mener cette poursuite ? a-t-elle demandé. Après une étude minutieuse de cette question fondamentale, la réponse est non.»
Un porte-parole de l’équipe de M. Smith n’a pas immédiatement répondu à une demande de commentaires lundi, et l’équipe de Trump n’avait aussi pas fait de commentaires.
