REGINA — Le gouvernement fédéral affirme avoir conclu un accord avec la Saskatchewan selon lequel la province ne verserait pas à Ottawa l’argent de la tarification du carbone, même si l’affaire pourrait encore être portée devant les tribunaux.
La ministre du Revenu national, Marie-Claude Bibeau, a annoncé que l’accord garantit 50 % des sommes impayées que la Saskatchewan doit jusqu’à ce que le différend soit résolu.
Elle ajoute que l’accord est conforme à la loi et aux usages standards.
«Notre gouvernement reste déterminé à faire respecter cette loi importante qui nous propulse vers un avenir plus durable et s’engage à être juste envers tous les Canadiens en accordant la totalité de la remise canadienne sur le carbone, là où le système de filet de sécurité fédéral s’applique», a affirmé Mme Bibeau dans un communiqué.
La ministre de la Justice de la Saskatchewan, Bronwyn Eyre, a indiqué que la province avait proposé d’établir une lettre de crédit, un document qui garantit le paiement si les conditions sont remplies.
Elle a dit que le différend pourrait toutefois encore être porté devant la Cour canadienne de l’impôt.
Plus tôt ce mois-ci, la Saskatchewan a déposé une demande d’injonction auprès de la Cour fédérale de Vancouver pour empêcher l’Agence du revenu du Canada de percevoir 28 millions $ au moyen d’une ordonnance bancaire, soit environ la moitié des 56 millions $ qu’elle dit devoir à la province.
Un juge avait accordé un sursis temporaire pour empêcher la saisie d’argent jusqu’à ce que les arguments du tribunal puissent être entendus.
Mme Eyre a qualifié ce sursis de victoire.
«Le compte bancaire et le fonds des revenus généraux de la province sont sains et saufs, et tous les fonds y restent, grâce à l’intervention précoce du tribunal», a-t-elle affirmé dans un communiqué. «Nous les avons arrêtés.»
Plus tôt cette année, le gouvernement du Parti saskatchewanais du premier ministre Scott Moe a cessé de payer la taxe sur le carbone sur le gaz naturel, après que le premier ministre Justin Trudeau a exempté les utilisateurs de mazout de chauffage domestique de ce paiement.
La décision de M. Trudeau a été largement considérée comme aidant les habitants du Canada atlantique, où le mazout domestique est couramment utilisé et où les sondages suggèrent que les libéraux fédéraux doivent renforcer leur soutien.
La Saskatchewan prétend qu’il est injuste que ses résidents paient si ceux des autres provinces bénéficient d’un répit. Elle soutient également qu’il est inconstitutionnel qu’Ottawa vide un compte bancaire provincial.
Les documents judiciaires déposés par Ottawa indiquent que la position de la Saskatchewan n’a aucun poids. Ces documents indiquent que la loi sur la tarification du carbone permet à l’agence du revenu de percevoir 50% de ce qui est dû, si ce chiffre dépasse 1 million $.
Ottawa fait également valoir qu’autoriser une injonction nuirait au système de tarification du carbone et indiquerait aux autres provinces qu’elles peuvent s’en retirer.
Mme Eyre a prévenu que la Saskatchewan continuera de ne pas percevoir la taxe auprès de ceux qui utilisent le gaz naturel pour chauffer leur maison.
«Cette exemption restera en place jusqu’à ce que ce gouvernement fédéral, ou le prochain, fasse ce qui s’impose et supprime la taxe sur le carbone pour tout le monde et pour tout», a-t-elle annoncé.
