OTTAWA — Le commissaire à l’éthique, Konrad von Finckenstein, juge que l’ancienne présidente d’une agence chargée de distribuer des fonds fédéraux pour des projets de technologie durable ne s’est pas récusée pour des décisions qui ont profité à des organisations avec lesquelles elle avait des liens.
La Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable (TDDC) a été abolie le mois dernier à la suite d’un rapport du vérificateur général faisant état de lacunes dans la gestion des fonds publics.
L’organisation a reçu 2,1 milliards $ de financement fédéral depuis sa création en 2001. L’accord le plus récent avec le gouvernement fédéral, signé en 2021, prévoyait un financement de 722,5 millions $ jusqu’en 2028.
Annette Verschuren est devenue présidente du conseil d’administration de TDDC en 2019, mais elle a également continué à siéger aux conseils d’administration du Verschuren Centre for Sustainability in Energy and the Environment et du MaRS Discovery District. Elle était aussi présidente et cheffe de la direction, membre du conseil d’administration et actionnaire majoritaire de NRStor, une compagnie qu’elle a fondée.
Pendant la pandémie de COVID-19, elle a voté en faveur de l’octroi d’aides d’urgence à toutes les entreprises dont le financement avait été précédemment approuvé, y compris la sienne, a révélé mercredi le commissaire à l’éthique Konrad von Finckenstein dans un rapport.
M. Von Finckenstein a déterminé que Mme Verschuren «avait participé à ces décisions en sachant que NRStor bénéficierait du financement. Elles favorisaient ses intérêts privés et elle aurait dû se récuser».
Elle n’a pas réussi à se récuser des décisions qui profitaient aux deux organisations auxquelles elle était affiliée, même si elle s’est souvent abstenue de voter, a indiqué le commissaire à l’éthique.
En raison de son rôle au sein des différents conseils d’administration, Mme Verschuren «a défendu de manière inappropriée les intérêts des bénéficiaires du financement de TDDC auprès des entreprises associées à ces accélérateurs», indique le rapport.
La pratique de Mme Verschuren consistant à s’abstenir du vote au lieu de se récuser «s’est malheureusement écartée» de la politique de l’organisation en matière de conflits d’intérêts et «n’a pas respecté» les exigences de la Loi sur les conflits d’intérêts, a-t-il déclaré.
Elle a démissionné de son poste de présidente en novembre 2023.
Le porte-parole conservateur en matière d’éthique, Michael Barrett, a d’abord porté ces allégations devant le commissaire à l’éthique, puis s’en est pris au gouvernement libéral à cause des conclusions publiées mercredi.
Il a déclaré que le rapport déterminait que la ministre de l’Industrie de l’époque «avait été avertie du conflit d’intérêts flagrant de Mme Verschuren, mais avait procédé à sa nomination et l’avait laissée en poste jusqu’à ce qu’elle soit forcée de démissionner».
Il a affirmé qu’elle «n’a fait cela qu’après avoir été dénoncée pour avoir gaspillé une énorme quantité de l’argent des contribuables canadiens dans des projets qui lui ont profité financièrement».
M. Barrett a appelé les libéraux à récupérer «tout l’argent des contribuables qui a été acheminé de manière inappropriée vers des initiés libéraux».
Plus tôt cette année, le vérificateur général a examiné 58 projets de Technologies du développement durable Canada. Ce rapport révèle que 10 d’entre eux n’étaient pas éligibles mais ont quand même reçu un financement total de 59 millions $.
Le ministre de l’Innovation, François-Philippe Champagne, avait alors indiqué que les activités de l’organisme seraient transférées au Conseil national de recherches, où elles seraient assujetties aux règles du Conseil du Trésor sur la gestion des fonds publics.
Une déclaration du fonds vert en réponse au rapport du commissaire à l’éthique indique qu’il a renforcé la gouvernance de son conseil d’administration pour garantir le respect des règles en matière de conflits d’intérêts.
«Un nouveau conseil d’administration a été nommé, avec pour mandat de transférer la programmation de TDDC au Conseil national de recherches.»
Le comité de l’industrie de la Chambre des communes a également enquêté sur l’organisation. Le comité a tenu sept réunions, la dernière fois ayant entendu l’ancien ministre de l’Industrie, Navdeep Bains, en juin.
