Le département de la Justice a intenté vendredi une poursuite contre TikTok, accusant l’entreprise d’avoir violé la loi sur la confidentialité en ligne des enfants et de ne pas respecter un accord conclu avec une autre agence fédérale.
La plainte, déposée conjointement avec la Federal Trade Commission (FTC) auprès d’un tribunal fédéral de Californie, intervient alors que les États-Unis et l’entreprise sont impliqués dans une nouvelle bataille juridique qui déterminera si – ou comment – TikTok continuera à exploiter son service dans le pays.
Le dernier procès se concentre sur des allégations selon lesquelles TikTok, une plateforme populaire auprès des jeunes, et sa société mère établie en Chine, ByteDance, auraient violé une loi américaine qui exige que les applications et les sites web destinés aux enfants obtiennent le consentement des parents avant de collecter des informations personnelles sur des enfants de moins de 13 ans.
TikTok n’a pas immédiatement répondu à une demande de commentaires.
«Cette action est nécessaire pour empêcher les accusés, qui sont des récidivistes et agissent à grande échelle, de collecter et d’utiliser des informations privées sur de jeunes enfants sans aucun consentement ou contrôle parental», a déclaré Brian M. Boynton, chef de la division civile du département de la Justice, dans un communiqué.
Les États-Unis ont décidé d’intenter une action en justice à la suite d’une enquête menée par la FTC visant à déterminer si les sociétés se conformaient à un accord antérieur impliquant le prédécesseur de TikTok, Musical.ly.
En 2019, le gouvernement fédéral a poursuivi Musical.ly, alléguant qu’il avait violé la loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants, ou COPPA, en omettant d’informer les parents de sa collecte et de son utilisation d’informations personnelles sur les enfants de moins de 13 ans.
La même année, Musical.ly – acquis par ByteDance en 2017 et fusionné avec TikTok – a accepté de payer 5,7 millions $ US pour régler ces allégations. Les deux sociétés ont également fait l’objet d’une ordonnance du tribunal les obligeant à se conformer à la COPPA, ce qui, selon le gouvernement, ne s’est pas produit.
Données des enfants
Dans la plainte, le département de la Justice et la FTC allèguent que TikTok a sciemment autorisé des enfants à créer des comptes et conservé leurs informations personnelles sans en informer leurs parents. Cette pratique s’étend aux comptes créés en «Mode enfants», une version de TikTok destinée aux enfants de moins de 13 ans, a indiqué la justice dans un communiqué expliquant le procès.
Les deux agences affirment que les informations collectées comprenaient des activités sur l’application et d’autres identifiants utilisés pour créer des profils d’utilisateurs. Ils accusent également TikTok de partager les données avec d’autres sociétés – telles que Facebook et une société d’analyse appelée AppsFlyer – pour persuader les utilisateurs du «Mode enfants» d’être davantage sur la plateforme, une pratique que TikTok a appelée «reciblage des utilisateurs moins actifs».
La plainte indique que TikTok permettait également aux enfants de créer des comptes sans avoir à fournir leur âge ni à obtenir l’approbation parentale, en utilisant les informations d’identification de services tiers. Il les a classés comme comptes «d’âge inconnu», qui, selon les autorités, se chiffrent en millions.
Après que des parents ont découvert certains comptes de leurs enfants et demandé leur suppression, les responsables fédéraux ont déclaré que leurs demandes n’avaient pas été honorées. Dans le communiqué de presse expliquant le procès, le département de la Justice a déclaré que les violations présumées avaient conduit des millions d’enfants de moins de 13 ans à utiliser l’application TikTok habituelle, leur permettant d’interagir avec des adultes et d’accéder à du contenu pour adultes.
En mars, une personne impliquée dans l’affaire avait déclaré à l’Associated Press que l’enquête de la FTC cherchait également à savoir si TikTok avait violé une partie de la loi fédérale qui interdit les pratiques commerciales «déloyales et trompeuses» en niant que les individus en Chine ont accès aux données des utilisateurs américains.
Ces allégations n’ont pas été incluses dans la plainte, qui demande des sanctions civiles et une injonction.
