HALIFAX — Les défenseurs du logement et les partis d’opposition affirment qu’une lacune dans les règles sur le logement locatif de la Nouvelle-Écosse rend essentiellement inutile le plafond des loyers proposé par le gouvernement provincial.
Vendredi, le ministre de Service Nouvelle-Écosse, Colton LeBlanc, a déposé un projet de loi qui prolongerait de deux ans supplémentaires le plafond actuel de 5 % sur les augmentations de loyer, soit jusqu’à la fin de 2027.
Le coprésident de la section de Dartmouth du groupe de défense du logement ACORN, Tim Allenby, affirme que les efforts de la province pour plafonner les loyers n’aideront pas les locataires tant que les baux à durée déterminée seront autorisés.
Un bail à durée déterminée, contrairement à un bail périodique, a une date de début et de fin fixe et n’est pas prolongé au-delà de la période de temps fixe sans la signature d’un nouveau bail.
Le plafond provincial des loyers couvre les renouvellements périodiques de baux et les situations où un propriétaire permet à une personne ayant un bail à durée déterminée de signer un nouvel accord pour le même logement, mais il ne s’applique pas aux baux signés avec de nouveaux locataires.
M. Allenby affirme que ces règles encouragent les propriétaires à ne pas renouveler leur bail avec un locataire et à louer plutôt à quelqu’un d’autre afin de pouvoir augmenter le loyer bien au-delà du plafond.
Selon lui, cette pratique pousse les gens vers l’itinérance, car certains locataires sont forcés à revenir sur le marché et ne parviennent pas à trouver un logement abordable.
Le ministère de Service Nouvelle-Écosse n’a pas immédiatement répondu à une demande de commentaires.
