QUÉBEC — Québec veut brider les pourboires abusifs, mettre de l’ordre dans l’affichage alimentaire, clarifier les contrats de vente de véhicules et interdire la vente itinérante de thermopompes.
Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a ainsi déposé le projet de loi 72, jeudi, pour forcer les commerçants à calculer le pourboire sur la base du prix qui exclut les taxes de vente du Québec et du Canada.
Proposer un montant ou pourcentage de pourboire calculé à partir du total avant taxes, «c’est la convention sociale», a justifié M. Jolin-Barrette en conférence de presse à l’Assemblée nationale.
Par exemple, sur une facture de restaurant de 100 $ avant taxes, les propositions de pourboire seront calculées sur les 100 $ et non sur le total de 114,98 $ après taxes.
L’option de pourboire de 15 % affichera un montant de 15 $ et non un pourboire sur 114,98 $, soit 17,25 $. Bien sûr, le client sera toutefois libre de verser un pourboire plus élevé ou réduit.
«C’est une question d’honnêteté», a fait valoir le ministre en laissant entendre que beaucoup de citoyens se plaignent du problème des pourboires.
«Sous pression»
«Au restaurant, de plus en plus, les gens se retrouvent sous pression avec le terminal et il faut payer tout de suite alors qu’antérieurement, les gens se faisaient présenter une facture, puis par la suite on revenait avec le terminal.»
Il a évoqué un sondage selon lequel 62 % des Canadiens admettent avoir laissé un pourboire plus élevé que prévu en raison des choix présentés par le terminal de paiement.
Pourquoi le gouvernement ne va pas plus loin en interdisant les propositions de pourboire par exemple à la boulangerie ou dans un café où il n’y a pas de service aux tables?
«Le pourboire, c’est un choix qui est toujours discrétionnaire de la part du consommateur», a argué M. Jolin-Barrette.
«Le gouvernement n’est pas là pour dire: vous allez donner un pourboire à cet endroit et vous ne donnerez pas de pourboire à cet autre endroit.»
Prêt «balloune»
Le gouvernement veut également serrer la vis aux concessionnaires automobiles en matière de financement en s’attaquant au prêt dit «balloune», sans l’interdire.
Il s’agit en fait d’une «équité négative»: cela consiste à reporter la dette du véhicule qu’on n’a pas fini de payer sur le prêt du nouveau véhicule qu’on achète.
«Dans certains cas, les citoyens se retrouvent à payer le double de ce qu’ils devraient pour la valeur d’un véhicule», a déploré M. Jolin-Barrette.
Or plus la valeur de la «balloune» est élevée, plus les acheteurs choisissent d’étaler leur financement sur une plus longue durée, ce qui entraîne d’autres effets pervers.
«Lorsque la durée de vie utile du véhicule est moins grande que la durée de financement, cela devient pratiquement impossible de se sortir de la spirale d’endettement, a expliqué le ministre. Résultat: la dette est de nouveau reportée et le consommateur peut se retrouver durant plusieurs années à payer pour un ancien véhicule qu’il ne détient même plus.»
Québec veut fixer des conditions. Il faudra notamment que le commerçant informe le consommateur, avant la conclusion du contrat, du fait que le capital net du contrat inclura le solde de la dette antérieure.
Il faudra aussi mentionner clairement sur le contrat le solde de la dette antérieure.
Chauffage et climatisation
M. Jolin-Barrette veut aussi mettre de l’ordre dans un secteur qui à lui seul suscite une moyenne de 400 plaintes par an à l’Office de protection du consommateur: les appareils de chauffage et de climatisation ainsi que les services d’isolation et de décontamination.
Il a évoqué des «pratiques déloyales et trompeuses» dans la vente itinérante.
Ainsi, des entrepreneurs offrent par exemple d’inspecter l’entretoit des maisons et prétendent avoir trouvé des moisissures en exhibant des photos prises ailleurs, a dit le ministre.
Si la loi est adoptée, il sera donc interdit à un commerçant itinérant de conclure un contrat de vente ou de location concernant «un appareil de chauffage ou de climatisation, incluant un climatiseur, une thermopompe, une fournaise ou un système de géothermie (….), un service de décontamination» et un «service d’isolation».
Ces types de vendeur itinérant représentent plus du quart des condamnations en vertu de la Loi sur la protection du consommateur depuis 2019, a précisé M. Jolin-Barrette.
Prix des aliments
Enfin, le gouvernement caquiste souhaite rationaliser l’affichage des prix des aliments.
Le texte législatif prévoit que la même unité de mesure devra être utilisée pour tous les produits de même nature et être suffisamment visible pour faciliter la comparaison.
Aussi, le prix courant devra être indiqué clairement quand un article est vendu sous son prix habituel.
Le prix à l’unité devra être suffisamment visible par rapport au prix de l’achat multiple lorsque les articles peuvent être achetés séparément.
Enfin, en ce qui concerne les programmes de fidélisation, le prix pour les non-membres devra être suffisamment visible par rapport au prix pour les membres.
Le projet de loi prévoit aussi d’augmenter l’indemnité offerte au consommateur lorsque le prix d’un bien enregistré à la caisse est supérieur au prix annoncé pour des commerçants utilisant la technologie de lecteur optique.
Le rabais prévu passerait donc de 10 $ à 15 $ en cas d’erreur lorsque le prix lu par un lecteur optique à la caisse est plus élevé que celui indiqué sur la tablette ou en circulaire. L’article serait donc gratuit si sa valeur est de moins de 15 $; et si sa valeur dépasse les 15 $, le consommateur paierait le solde une fois appliqué le rabais de 15 $.
Le projet de loi fera l’objet de consultations et d’une étude détaillée en commission parlementaire.
