HALIFAX — Certains propriétaires de la région d’Halifax plaident que le bail à durée déterminée permet aux propriétaires de récupérer les coûts d’exploitation qu’ils ne pourraient pas autrement récupérer à cause du plafonnement des loyers actuellement en vigueur en Nouvelle-Écosse.
Les propriétaires ont fait ces commentaires lundi devant un comité législatif en réponse aux projets du gouvernement de prolonger jusqu’à la fin de 2027 le plafond de 5 % fixé sur toute augmentation de loyer.
Mais les partis d’opposition et les militants pour un meilleur accès au logement déplorent l’absence dans le projet de loi des baux à durée déterminée, ce qui crée selon eux une échappatoire qui permettrait aux grands propriétaires d’augmenter les loyers au-delà de 5 % pour les nouveaux locataires.
Or, les petits propriétaires ont rappelé lundi aux députés qu’ils bénéficiaient eux aussi des baux à durée déterminée, qui, selon eux, les aident à ne pas perdre d’argent sur leur investissement.
Jenna Ross, de Happy Place Property Management, affirme que sa société a commencé à mettre en œuvre ce type de baux «depuis le plafonnement des loyers».
Le propriétaire Yarviv Gadish a qualifié l’utilisation de baux à durée déterminée d’«absolument essentielle» pour garder ses appartements présentables et obtenir un retour sur son investissement.
Contrairement à un bail périodique, un bail à durée déterminée ne se renouvelle pas automatiquement au-delà de sa date d’expiration fixée par les parties. Le plafond provincial des loyers s’applique aux baux périodiques et aux situations dans lesquelles un propriétaire signe un nouveau bail à durée déterminée avec le même locataire.
Cependant, aucune règle n’empêche un propriétaire d’augmenter le loyer autant qu’il le souhaite après l’expiration du bail à durée déterminée, à condition qu’il loue à un quelqu’un d’autre.
