Les citoyens sont tenus de demander un permis auprès de la Ville pour tout abattage d’arbres sur leur propriété, et ce, même si l’arbre est mort ou qu’il présente un danger. Le non-respect de cette démarche met le citoyen à risque de recevoir des amendes au montant élevé, d’ailleurs amplifié cette année.
Être propriétaire vient avec l’idée naturelle de pouvoir faire à sa guise sur son terrain. Mais à l’instar d’une construction d’extension, abattre des arbres sur sa propriété requiert d’effectuer une demande de permis auprès de la Ville. Cette obligation survient à partir du moment où le diamètre à hauteur de poitrine (DHP) de l’arbre est équivalent ou supérieur à 10 cm.
Il est important de noter que tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre dont le déploiement à maturité lui est égal ou supérieur. Le délai de remplacement est de 12 mois pour cinq arbres et moins, et de 24 mois pour plus de cinq arbres.
Démarche
Un permis pour abattre un arbre coûte 75$ au citoyen. Le permis est gratuit si l’arbre est malade, mort, infesté par un insecte, dans un état de dépérissement irréversible ou qu’il cause des dommages sérieux à la propriété.
La demande de certificat d’autorisation doit être présentée au Service de l’urbanisme. Le citoyen devra présenter dans sa demande de permis : les motifs de l’abattage, la localisation de la propriété visée, la description de l’espèce de l’arbre, son diamètre de tige à hauteur de poitrine (DHP), une photo de l’arbre et son emplacement.
En outre, l’avis d’un professionnel compétent peut être exigé par la Ville dans certains cas. Les citoyens faisant appel à un professionnel pour l’abattage d’arbres doivent aussi s’assurer d’avoir un permis pour assurer la démarche. Il est judicieux de vérifier la légitimité de l’entreprise engagée pour ce faire, puisque l’étêtage et l’écimage sont des actions interdites.
Écimer ou étêter
L’émondage et l’élagage, deux pratiques permises, sont en effet des sciences exactes qui peuvent vite mal tourner si la personne qui l’effectue n’est pas experte. La coupe innocente de quelques branches d’un arbre peut se transformer en étêtage ou écimage involontaire, ce qui mettrait le citoyen à risque d’une amende élevée puisque les deux pratiques sont considérées comme de l’abattage et sont donc proscrites.
L’étêtage consiste à réduire les branches de l’arbre jusqu’à la hauteur de tiges et de branches latérales. La réglementation municipale interdit cette pratique, car elle réduit la partie feuillue de l’arbre de 50 % à 100 %. De plus, cette technique affaiblit l’arbre à long terme : il peut finir par en mourir, subissant un stress le rendant vulnérable aux maladies et aux insectes.
L’écimage consiste à diminuer la hauteur de l’arbre en coupant sa cime. Cette technique provoque des brûlures à l’arbre, qui est alors privé de l’ombre de ses branches élevées, et elle vient affecter sa photosynthèse. L’apparition de chicots permet également l’arrivée d’insectes et de maladies.
Motifs
Un citoyen peut présenter une demande de permis pour abattre un arbre si ce dernier est mort, malade de manière irréversible ou infesté par un insecte qui mettrait sa survie ou celle des autres arbres en péril.
Si l’arbre représente un danger pour la santé et la sécurité du public, ou s’il peut causer des dommages à la propriété publique ou privée, un permis d’abattage peut aussi être accordé.
Enfin, la -Ville peut autoriser l’abattage si l’arbre rend impossible l’exécution de travaux publics ou la réalisation de constructions prévues au règlement de zonage.
2500$ minimum
Depuis le mois de mars 2024, les amendes relatives à l’abattage d’arbres ont significativement augmenté. L’amende de base est passée de 500$ à 2500$. À -celle-ci s’ajoutent 500$ à 1000$ d’amende par arbre abattu (plus les frais) si l’abattage se fait sur un terrain de moins d’un hectare.
L’amende gonfle largement pour les terrains d’un hectare et plus : l’amende minimale de 2500$ s’étoffe alors d’une pénalité de 15 000$ à 100 000$ par hectare déboisé (à laquelle s’ajoutent les frais).
L’amende est doublée en cas de récidive. Lors d’une dénonciation d’abattage illégal par un citoyen, la Ville envoie ses inspecteurs qui peuvent faire cesser les travaux. La Municipalité réalise par ailleurs des inspections spontanées chez les propriétaires dont la demande de permis a été refusée.
