Avant toute chose, cet article n’est en aucun cas un avis ou un conseil juridique. C’est une explication sommaire des services d’un avocat en aide juridique au Québec. Pour obtenir plus d’information et valider les propos énoncés dans les prochaines lignes, informez-vous auprès d’un avocat ou d’un notaire.
L’aide juridique est un service offert par le gouvernement du Québec pour faciliter l’accès au système juridique. Plusieurs critères sont pris en compte pour valider l’admissibilité de la personne, mais également de sa cause.
Pour savoir si vous êtes admissible au service d’aide juridique du Québec, vous devez vous rendre au bureau de l’aide juridique le plus près de votre demeure et y compléter une demande d’aide juridique. Vous y rencontrerez un avocat qui vous demandera de fournir les documents suivants pour être en mesure d’évaluer honnêtement et objectivement votre demande :
- Une preuve de revenu
- Une preuve de vos biens
- Une preuve de vos dettes
- Des preuves de vos liquidités et parfois de celles de votre famille
- L’ensemble des documents liés à votre problème juridique (documents du tribunal, lettres, factures, etc.)
Ensuite, votre demande sera évaluée et vous recevrez rapidement une réponse en lien avec votre admissibilité. Il est important de savoir que l’aide juridique n’est pas toujours gratuite. Elle demande parfois une contribution, selon la situation financière et familiale.
Les facteurs d’admissibilité à l’aide juridique
L’admissibilité est calculée selon le plan économique de l’individu, mais également en fonction de la couverture des services.
Voici la liste des éléments considérés sur le plan économique :
- Le revenu annuel
- La situation familiale (personne seule, couple, avec ou sans enfant, etc.)
- La valeur nette des biens (maison, automobile, REER, etc.)
- Les liquidités (économies, placements, actions en bourses, etc.)
Voici la liste des services qui sont toujours couverts par le service d’aide juridique :
- Droit familial (divorce, séparation, droits d’accès, garde d’enfant, pension alimentaire, etc.)
- Droit de la jeunesse (adoption, protection de la jeunesse, etc.)
- Droit administratif et social (indemnisation des victimes d’actes criminels, aide sociale, accidents au travail, assurance-emploi, SAAQ, etc.)
- Droit civil (opposition à une saisie, protection du consommateur, régie du logement, etc.)
- Droit criminel (accusation d’un acte criminel, carcéral, infractions sommaires, etc.)
- Immigration (expulsion, parrainage, demande d’asile, etc.)
Voici la liste des services exclus en tout temps :
- Toute affaire en lien avec une élection
- Diffamation ou libelle en demande
- Infractions relatives au stationnement
Cependant, plusieurs causes criminelles et civiles exigent l’application d’une discrétion et chaque cas est évalué individuellement.
En matière civile, les dossiers seront généralement acceptés si la situation :
- Mets en cause la sécurité physique ou psychologique.
- Affecte les moyens de subsistance ou les besoins essentiels.
- Comporte une atteinte grave à la liberté.
En matière criminelle, la cause sera acceptée si :
- Elle peut entraîner l’emprisonnement ou la mise sous garde.
- Elle met en cause l’intérêt de la justice.
- C’est un appel ou un recours extraordinaire raisonnablement fondé.
