Audrey Bédard admet sa culpabilité à toutes les infractions reprochées en vertu de la Loi sur le courtage immobilier et des règlements touchant l’exercice de la profession. Elle ne conteste pas la demande de révocation permanente de son permis de courtage immobilier.
Lors d’une audience tenue mercredi devant le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), elle a reconnu pour elle-même et son agence, qui avait pignon sur rue à Saint-Jean-sur-Richelieu, le bien-fondé des faits allégués et les torts causés à des courtiers et à l’image de la profession.
Les infractions portent sur la gestion inappropriée du compte en fidéicommis de l’agence, l’appropriation de fonds ou leur utilisation à des fins autres que celles auxquelles ils étaient destinés ainsi que l’entrave au travail du service d’inspection et à l’enquête de la syndique de l’organisme.
Un résumé conjoint des faits a été présenté. Me Jean-Pierre Morin qui présidait l’audience a informé les parties qu’il transmettra la décision du Comité dans les prochaines semaines.
Gravité
Pour demander la révocation et la suspension permanentes du permis de courtage de Mme Bédard, Me Isabelle Martel, procureure de la syndique, a souligné la gravité élevée des infractions commises et les conséquences importantes pour des courtiers qui n’ont pas touché leurs rétributions. C’est le cas de l’un d’entre eux pour qui la somme atteint près de 500 000$, a fait observer l’avocate. De plus, la procureure a fait valoir l’impact négatif du comportement de la contrevenante sur l’image de la profession auprès du public.
Par la voix de son avocate, Me Annie-Sophie Bédard, Mme Bédard a dit être bien consciente qu’elle ne sera plus jamais courtière immobilière. Son avenir professionnel est dans un autre domaine. Quant à son agence, elle est en situation de faillite tout comme Gestion Immobilière Audrey Bédard. Reconnaissant que les courtiers de son agence et d’autres agences sont les grands perdants, elle a tenu à les informer que sa débâcle financière se poursuivait.
Audrey Bédard était titulaire d’un permis depuis le 25 août 2013. La suspension provisoire de son permis le 29 mars dernier et sa révocation le 1er mai dernier ne lui permettent plus d’effectuer quelque acte de courtage immobilier. Elle n’avait pas d’antécédents disciplinaires.
Elle était la seule actionnaire et administratrice de son agence acquise en janvier 2017. En janvier et février 2023, Royal Lepage Origine, le franchiseur, lui avait retiré l’autorisation d’utiliser ce nom.
La demande d’enquête est parvenue au syndic en février dernier après que le franchiseur immobilier eut été informé que certains courtiers immobiliers n’avaient pas été payés. À cette époque, Mme Bédard avait contacté le franchiseur pour l’informer qu’elle éprouvait des difficultés financières.
Infractions
Deux des onze chefs d’infraction portés contre elle concernent la gestion de son compte en fidéicommis en 2022 et 2023. Elle ne s’était pas assurée que le solde débiteur en fidéicommis de tous les clients de l’agence soit comblé sans délai. Contrairement au Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, il affichait un solde négatif.
Mme Bédard s’est appropriée des fonds dans le compte ou les a utilisés à d’autres fins que celles autorisées. Il est question entre autres d’un acompte de 25 000$ remis lors d’une promesse d’achat. La somme a été retirée par la courtière pour être utilisée à d’autres fins. Sans dire que c’était la façon adéquate de faire, son avocate a expliqué comment procédait sa cliente. Précisons que la transaction a tout de même été conclue.
Mme Bédard se serait appropriée d’une somme d’au moins 400 000$ qu’elle reconnaît devoir à un courtier à titre de rétributions. La somme est toujours due à ce courtier. Dans le cas d’un autre courtier, le montant est d’au moins 33 235$. Une somme de 2 196$ est aussi due à une agence.
Enfin, Mme Bédard a admis des entraves au travail du Service d’inspection de l’OACIQ. Elle a refusé l’accès à des documents, notamment les relevés de tous les comptes bancaires de l’agence, et au système de gestion électronique documentaire de l’agence. Par ailleurs, la syndique lui a reproché d’avoir entravé son enquête en ne lui transmettant pas tous les documents et les informations exigés et en ne se présentant pas à une convocation. Me Bédard s’est employée à apporter des explications au délai mis par sa cliente à se conformer à certaines demandes durant l’enquête.
Les plaintes portées contre l’agence portent sur des infractions corollaires à celles reprochées à Mme Bédard.
Elle a le ranch du Haut-Richelieu qui vaut ce qu’elle a volé