Le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier au Québec (OACIQ) a ordonné la révocation et la suspension de façon permanente du permis de courtier immobilier résidentiel d’Audrey Bédard, dont l’établissement était situé à Saint-Jean-sur-Richelieu
De plus, il a interdit la délivrance de toute catégorie de permis à l’ancienne courtière et la délivrance de permis à une agence au sein de laquelle elle est actionnaire et/ou administratrice. Le 30 août dernier, le Comité avait tenu une audience et une recommandation commune des parties allait en ce sens.
Infractions
L’ancienne courtière avait reconnu sa culpabilité à toutes les infractions reprochées en vertu de la Loi sur le courtage. Le Comité de discipline la déclare coupable de onze infractions.
Au courant des années 2022 et 2023, alors qu’elle était la seule administratrice d’une agence et signataire autorisée pour le compte en fidéicommis de l’agence, elle ne s’est pas assurée que le solde débiteur en fidéicommis de tous les clients de l’agence soit comblé sans délai.
Durant l’année 2023, elle ne s’est pas assurée que toutes les sommes versées en fidéicommis y soient conservées et a permis ou a toléré que le compte en fidéicommis de l’agence ait un solde négatif.
Le 15 avril 2022, elle s’est approprié ou a utilisé à des fins autres l’acompte de 25 000$ remis par un promettant acheteur pour une transaction devant être notariée le 15 juillet 2022.
À compter du 17 mars 2022, elle a fait de même pour une somme d’au moins 400 000$, qu’elle reconnaît devoir à un courtier immobilier à titre de rétributions. À compter du 4 avril 2022, elle a commis la même infraction pour une somme d’environ 33 235$ due à un autre courtier immobilier à titre de rétributions. Le 14 février 2023, elle s’est approprié ou a utilisé à des fins autres la somme d’environ 2 196$ due à une agence à titre de rétributions.
Entrave
De plus, le 20 février 2023, elle a entravé le travail du Service d’inspection de l’OACIQ en ne transmettant pas tous les documents demandés pour inspecter la conformité du compte en fidéicommis de l’agence dont elle est la seule signataire, notamment les relevés de tous les comptes bancaires de l’agence pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023.
Le 20 février 2023, elle a refusé l’accès complet au système de gestion électronique documentaire de l’agence à la syndique adjointe de l’Organisme et lui a révoqué l’accès partiel qu’elle lui avait accordé. Elle ne lui a pas transmis tous les documents et informations exigés, dont la liste des comptes bancaires qu’elle détenait de même que ceux des compagnies dans lesquelles elle est actionnaire.
Elle a reconnu aussi avoir entravé l’enquête en ne se présentant pas à une rencontre à laquelle elle était convoquée le 24 février 2023. Enfin, le 8 mars 2023, elle a entravé l’enquête en refusant de donner accès aux relevés bancaires du compte d’opérations de l’agence.
