Roland-Luc Béliveau, l’ex-maire de Lacolle, devra rembourser 28 000$ à la Municipalité pour les frais d’avocat encourus pour sa défense devant la Commission municipale du Québec (CMQ) et les tribunaux.
La Municipalité a versé 111 782$ à l’avocat qui a représenté l’ancien maire. Elle réclamait un remboursement de 100 571$. M. Béliveau a d’abord contesté cette demande dans son entièreté, mais il a toutefois concédé, au moment des plaidoiries devant la cour, qu’il devrait au moins rembourser un montant de 17 744$.
La décision a été rendue le 21 août dernier par le juge Serge Gaudet, de la Cour Supérieure, à la suite d’audiences tenues les 12 et 13 juin. Elle accueille en partie la demande de remboursement des honoraires judiciaires présentée par la Municipalité.
Manquements
M. Béliveau a été maire de 2013 à 2017. Il a fait l’objet de procédures devant la CMQ en 2016 pour des manquements à l’éthique et à la déontologie en matière municipale. Au départ, 159 manquements étaient allégués. La procureure de la Commission a décidé de procéder sur 39 d’entre eux. À la suite de décisions rendues par la CMQ et par la Cour supérieure (siégeant en contrôle judiciaire), il a finalement été jugé que neuf manquements allégués étaient fondés.
En septembre 2017, quelques semaines avant les élections municipales alors que M. Béliveau sollicitait un second mandat, le juge administratif Thierry Usclat de la CMQ rendait une première décision sur un des manquements. Il concluait que le maire s’était placé en conflit d’intérêts en intervenant de manière active et volontaire à l’égard d’une décision du conseil concernant la taxation d’un immeuble lui appartenant. Il lui imposait une suspension de 30 jours. La décision portée en appel a été confirmée.
M. Béliveau a été défait aux élections municipales de novembre 2017. Le 18 avril 2018, le juge administratif Usclat rendait une décision concernant les autres manquements allégués et en retenait 28. À titre de sanction, il imposait à M. Béliveau l’obligation de remettre la somme de 114$ représentant des sommes indûment reçues pour des repas, ainsi qu’une somme de 798$ représentant son salaire de maire pour chacune des 17 journées pendant lesquelles les actes dérogatoires avaient été commis. Le total de ces remboursements s’élevait ainsi à 913$.
M. Béliveau a entrepris différentes procédures pour contester cette décision. Finalement, en octobre 2022, la Cour supérieure a réduit à neuf le nombre des manquements pour des actes dérogatoires. Par conséquent, le nombre de journées pour lequel il devait rembourser son salaire de maire a été réduit à huit (plutôt que 17) et le montant à rembourser est passé de 798$ à 375$.
Frais d’avocat
La Municipalité a versé 111 782$ au procureur de M. Béliveau. Elle réclamait de M. Béliveau un remboursement de 100 571$ détaillant les dépenses encourues pour les différentes procédures.
Le Code municipal prévoit qu’une Municipalité doit assumer la défense du membre de son conseil qui est accusé dans le cadre d’une procédure et concernant des actes survenus dans l’exercice de ses fonctions. Le Code prévoit toutefois la possibilité pour la Municipalité de demander le remboursement des dépenses, en tout ou en partie, notamment lorsque l’acte constitue une faute lourde, intentionnelle ou étrangère à l’exercice des fonctions d’élu.
Concernant le manquement relatif à la situation de conflit d’intérêts, le juge Gaudet est d’avis que la Municipalité est justifiée de réclamer le remboursement des frais de défense. « Le défendeur (M. Béliveau) savait évidemment qu’il ne pouvait pas participer aux discussions et délibérations relatives à une question de taxation visant l’un de ses immeubles. C’est pour cette raison qu’il a quitté son siège de maire lorsque cette question est venue à l’ordre du jour pour aller s’installer dans la section réservée au public. » M. Béliveau n’avait pas cessé pour autant d’intervenir dans le débat.
Demande injustifiée
En revanche, en ce qui concerne les huit autres manquements, le juge est d’avis qu’il n’y a ni faute intentionnelle, ni faute lourde, ni faute séparable de ses fonctions et que la demande de remboursement n’est pas justifiée à leur égard. Il était reproché à M. Béliveau de s’être immiscé dans des fonctions qui n’étaient pas les siennes, mais qui relevaient plutôt des employés municipaux et d’avoir alors fait payer certaines dépenses afférentes par la Municipalité.
Le juge en conclut que seuls les frais de sa défense relatifs au manquement concernant le conflit d’intérêts doivent être remboursés par l’ancien maire. Il les a estimés à 28 000$.
