OTTAWA — Un professeur de droit de l’Université Lakehead, en Ontario, exhorte la Cour suprême du Canada à juger de la constitutionnalité d’une «loi révolutionnaire sans précédent» qui limiterait le droit de parole des membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR).
Dans sa demande au plus haut tribunal du pays, Ryan Alford souligne que cette cause soulève l’importance de l’immunité permise aux députés et aux sénateurs afin qu’ils puissent exercer leur droit de parole et de débattre.
Les avocats fédéraux répliquent en affirmant que la Cour suprême n’a pas à s’en mêler.
Les juges décideront au cours des prochaines semaines s’ils acceptent d’entendre la cause.
Une décision pourrait avoir des répercussions importantes pour le CPSNR.
Le comité s’est retrouvé sous les feux des projecteurs en juin à la suite de la publication de son rapport reprochant à certains parlementaires d’être «aux dires des services du renseignement, des participants mi-consentants ou volontaires aux efforts d’ingérence des États étrangers dans la politique du pays».
Cette observation frappante a soulevé des inquiétudes quant à la présence encore active de ces personnes impliquées dans l’ingérence étrangère.
Le CPSNR est composé de députés et de sénateurs de divers partis. Ils ont accès à des renseignements très secrets. Certains éléments du rapport ont été caviardés avant qu’il soit publié.
Habituellement, les députés et les sénateurs ne peuvent pas être poursuivis pour des déclarations formulées au Parlement. Toutefois, les membres du CPSNR peuvent être condamnés jusqu’à 14 ans de prison s’ils se montrent trop bavards, selon les règles en cours.
Le Pr Alford avait convaincu la Cour supérieure de l’Ontario que le Parlement ne pouvait pas restreindre les privilèges de ses membres sans un amendement constitutionnel. Toutefois, la Cour d’appel de l’Ontario avait infirmé cette décision.
Les trois juges avaient statué que le Parlement pouvait limiter la liberté de parole et de débat de ses membres comme cela a été fait dans la loi régissant le comité sans devoir modifier la constitution.
Dans sa demande à la Cour suprême, le Pr Alford souligne qu’aucun gouvernement dans le système parlementaire britannique n’a jamais envisagé d’emprisonner un membre du Parlement à cause d’une intervention devant l’assemblée.
Dans une entrevue, le Pr Alford dit que cette cause permettra à la Cour suprême de «clarifier ce dont à quoi les parlementaires doivent réfléchir quand ils adoptent une loi de cette nature».
De leur côté, les avocats fédéraux soulignent que la Loi constitutionnelle de 1867 donne au Parlement les pouvoirs législatifs pour définir les privilèges de la Chambre des communes, du Sénat et des membres.
Ils soulignent que ce rôle de définir comment ce privilège peut être exercé revient au Parlement lui-même et non aux tribunaux.
