OTTAWA — La Cour suprême du Canada ne se penchera pas sur un conflit qui oppose la Nouvelle-Écosse et son syndicat d’enseignants qui remonte à plusieurs années.
La Cour suprême de la province a statué il y a deux ans qu’un contrat de quatre ans imposé dans une loi de 2017, connue sous le nom de projet de loi 75, était bien pire qu’un accord de principe que les membres du Syndicat des enseignants de la Nouvelle-Écosse avaient rejeté plus tôt.
La Cour a déclaré que, dans le meilleur des cas, le projet de loi 75 constituait une tentative excessivement zélée, mais malavisée de responsabilité fiscale.
Elle a conclu que la loi violait la liberté d’association garantie par la Charte, qui, selon la Cour suprême du Canada, protège le droit à la négociation collective sur des questions fondamentales en milieu de travail.
Cependant, le tribunal n’a accordé aucun recours supplémentaire, ce qui a incité le syndicat des enseignants à porter son cas devant la Cour d’appel provinciale.
La contestation a été rejetée l’année dernière et le syndicat a ensuite demandé une audience à la Cour suprême du Canada.
