OTTAWA — Le gouvernement libéral dévoile diverses mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système d’accès à l’information, qui a été très critiqué dans le passé, notamment de nouvelles directives sur la divulgation des documents historiques.
Or, il semble que toute modification de la loi fédérale devra attendre la prochaine révision formelle, qui devrait commencer dans un an.
La Loi sur l’accès à l’information permet aux personnes qui s’acquittent de frais de 5 $ de demander des documents gouvernementaux allant de courriels et notes de service aux rapports et demandes de remboursement.
Les agences fédérales sont censées répondre dans les 30 jours ou fournir des raisons valables pour lesquelles plus de temps est nécessaire pour traiter une demande.
La loi n’a pas été entièrement mise à jour depuis son introduction il y a 41 ans. De nombreux utilisateurs se plaignent des longs délais ainsi que des exemptions légales qui se traduisent par des documents largement noircis ou des refus généraux de réponse à leurs demandes.
Des associations, des journalistes et des membres du public qui ont participé à la dernière révision fédérale de la législation ont appelé à l’élargissement de la loi, à combler ses lacunes, à des délais de réponse plus stricts et à davantage de ressources pour faire fonctionner le système.
De plus, un rapport d’un comité de la Chambre des communes a formulé en juin dernier 38 recommandations visant à remanier la loi sur l’accès, y compris une modification qui permettrait des amendes ou des pénalités lorsque les organismes assujettis à la loi ne respectent pas les délais de réponse aux demandes d’accès à l’information.
De nombreux documents détenus par Bibliothèque et Archives Canada, bien que souvent vieux de plusieurs décennies, sont encore vérifiés en vertu de la loi sur l’accès à l’information. Les informations liées à la sécurité nationale, à la défense, aux affaires internationales, aux questions personnelles, aux conseils juridiques et à une foule d’autres domaines peuvent être supprimées des documents avant leur divulgation.
Dans un rapport d’avril 2022, la Commissaire à l’information du Canada, Caroline Maynard, médiatrice des demandeurs, a souligné l’absence de cadre au sein du gouvernement pour déclassifier les documents sensibles.
Le plan fédéral de modernisation de l’accès à l’information, publié mercredi par la présidente du Conseil du Trésor, Anita Anand, fait partie d’une «stratégie de confiance et de transparence» plus vaste.
Le plan d’accès met l’accent sur des changements administratifs afin de rendre le traitement fédéral des demandes plus efficace et plus rapide.
Parmi les mesures figurent des directives politiques qui, selon le gouvernement, permettront une approche plus cohérente en matière d’examen et de divulgation potentielle des documents historiques.
L’année d’un document, un «facteur pertinent»
Les lignes directrices visent à encourager les institutions «à considérer l’écoulement du temps comme un facteur pertinent» lorsqu’elles exercent leur pouvoir discrétionnaire quant à la divulgation ou non de documents ayant une valeur historique aux Canadiens.
Selon les nouvelles directives, par exemple, l’exemption qui permet aux institutions de retenir des documents en fonction de leur caractère sensible lié à la défense, aux affaires internationales ou à la sécurité, pourra être appliquée à des documents des 50 dernières années.
La limite est de 30 ans pour les documents historiques concernant les affaires fédérales-provinciales.
Mme Anand a déclaré mercredi que ces directives constituent «un changement majeur par rapport aux pratiques antérieures».
«La ligne de base a changé, a-t-elle déclaré dans une interview. En d’autres termes, la base de référence actuelle est que ces informations seront divulguées une fois le délai écoulé, à moins qu’il n’y ait une raison majeure de ne pas les divulguer.»
Le seuil de 50 ans lié à la défense, aux affaires internationales et à la sécurité est «une période beaucoup trop longue», a déclaré Alan Barnes, un ancien responsable fédéral du renseignement qui est maintenant chercheur principal au Centre d’études sur la sécurité, le renseignement et la défense de l’Université Carleton.
Avant l’introduction de la loi sur l’accès à l’information en 1983, la politique générale du gouvernement consistait à divulguer les documents datant de plus de 30 ans, a-t-il expliqué.
M. Barnes a ajouté que les responsables pourraient interpréter les nouvelles directives comme si les vieux dossiers ne devraient être divulgués que lorsqu’ils ont atteint le seuil, mais pas avant – ce qui signifie que moins de dossiers pourraient être publiés.
Compte tenu de la réticence de longue date des ministères à divulguer des documents historiques, «il est probable, à mon avis, que les ministères utiliseront ces nouvelles lignes directrices pour éviter d’exercer leur pouvoir discrétionnaire sur des documents plus récents», a déclaré M. Barnes.
Le plan indique que le dernier examen fédéral de la loi sur l’accès à l’information, qui devrait commencer d’ici juin 2025, donnera au gouvernement l’occasion d’explorer des moyens de renforcer la législation.
«Nous allons revoir la loi dans son intégralité à partir de 2025, a soutenu Mme Anand. En fin de compte, la transparence est une priorité absolue et nous continuerons à y travailler.»
