OTTAWA — La Cour suprême du Canada a tranché que le droit à l’assistance d’un avocat de Patrick Dussault, un Gatinois soupçonné d’avoir tué une femme, avait été violé. Un nouveau procès doit avoir lieu dans cette affaire.
Les juges du plus haut tribunal au pays ont rendu cette décision unanimement dans un jugement rendu public vendredi.
Selon eux, «les policiers avaient l’obligation de donner à l’accusé une possibilité additionnelle de consulter un avocat avant de l’interroger» après une première conversation téléphonique étant donné «des circonstances exceptionnelles».
Patrick Dussault a pu parler à son avocat au téléphone depuis le poste de police, mais le juriste avait proposé de visiter son client puisqu’il avait l’impression que l’homme n’avait pas tout compris durant la discussion.
La police a d’abord accepté et organisé la rencontre, mais s’est ravisée une fois l’avocat rendu sur place. La discussion en personne n’a donc pas eu lieu et un policier a dit à Patrick Dussault que son avocat n’était pas arrivé au poste.
Un interrogatoire a eu lieu et l’homme a fait une déclaration l’incriminant à la police.
Cet élément a été retenu en preuve par une juge de la Cour supérieure, malgré les contestations de l’accusé. Le Gatinois a ensuite été reconnu coupable, en 2016, du meurtre au deuxième degréd’une femme, Diane Lahaie.
La Cour d’appel a toutefois donné raison à M. Dussault sur le rejet de la déclaration incriminante, annulant la déclaration de culpabilité et demandant la tenue d’un nouveau procès.
La Cour suprême du Canada a maintenu vendredi la décision de la Cour d’appel et statué que le droit d’assistance à un avocat, protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, n’avait pas été respecté.
«Il existait des indices objectivement observables montrant que la conduite des policiers a eu pour effet de miner les conseils juridiques donnés à l’accusé par l’avocat pendant leur conversation téléphonique. Par conséquent, même si l’appel téléphonique a constitué une consultation complète en soi, les policiers avaient néanmoins l’obligation de donner à l’accusé une seconde possibilité de consulter l’avocat», peut-on lire dans la décision publiée vendredi.
Le plus haut tribunal au pays a entendu l’affaire en décembre dernier et la totalité des neuf juges étaient présents.
Note aux lecteurs: Une précédente version indiquait que M. Dussault avait été reconnu coupable, en 2016, du meurtre de sa femme, Diane Lahaie. Il aurait fallu écrire «une femme» et non «sa femme»,
