Entre un propriétaire de logement et ses locataires, il arrive que l’harmonie peine à être maintenue. Et lorsque la mésentente dégénère en litige, ou qu’une des parties estime être lésée dans ses droits, il est essentiel de faire appel aux professionnels qualifiés comme l’avocat en droit du logement.
Ces juristes sont hautement qualifiés en matière de droit du logement, et sont donc en mesure de représenter les intérêts des locataires et des propriétaires lors d’une mésentente. On vous explique ici à quel moment les services d’un avocat deviennent essentiels en matière de logement au Québec.
Pourquoi consulter un avocat en droit du logement?
La relation entre un propriétaire et ses locataires est encadrée de façon très précise par le Code civil du Québec.
Et une chose est sure, c’est qu’elle peut soulever des enjeux complexes qui nécessitent l’intervention rapide d’un avocat. Cette expertise permet de régler le différend à l’amiable lorsque possible, ou de porter le tout devant le Tribunal administratif du logement lorsque cette issue n’est pas envisageable.
Voici donc les principaux dossiers pris en charge par les avocats en droit du logement!
Augmentation de loyer par le locateur
Le locateur d’un logement est en droit d’imposer une augmentation annuelle du loyer dans les limites raisonnables prescrites par la loi. Si l’augmentation est jugée abusive par le locataire, il est possible de s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer.
Harcèlement du locataire
Un locataire a droit à la jouissance paisible du logement qu’il a loué. C’est donc dire qu’un propriétaire qui débarque à l’improviste, qui contacte fréquemment le locataire sans raison ou qui demande à visiter le logement sans motif légitime contrevient à ses obligations. Il s’agit d’une forme de harcèlement qui peut être portée devant le tribunal.
Logement impropre à l’habitation
Le propriétaire d’un logement doit délivrer les lieux dans un état salubre, propre à l’habitation, et dans un bon état de réparation. Il est également tenu d’effectuer les travaux nécessaires, autres que les menues réparations. Si le logement ne correspond pas à une telle description, un recours peut être intenté à l’aide d’un avocat.
Non-paiement du loyer
Le locataire d’un logement est obligé de payer le loyer au complet à la date convenue. Des retards fréquents ou plusieurs mois de loyers en retard pourraient justifier la résiliation du bail.
Résiliation du bail de logement
Le bail de logement lie le propriétaire et son locataire pour toute la durée du bail. Il s’agit d’un contrat qui ne peut pas être résilié sans l’accord des deux parties. Advenant que le locataire ou le propriétaire tente de briser le bail sans le consentement de l’autre, des mesures pourront être prises devant le tribunal.
Recours au Tribunal administratif du logement
Le Tribunal administratif du logement est l’instance qualifiée pour entendre et résoudre les litiges entre les propriétaires et locataires. Les avocats sont là y pour représenter les parties et pour les aider à préparer leur dossier.
Quels sont les droits et obligations des locataires au Québec?
Au Québec, force est d’admettre que le droit du logement protège les locataires contre les manœuvres abusives des locateurs. C’est pourquoi plusieurs dispositions du Code civil les protègent contre les augmentations de loyer et les évictions, en plus de leur assurer la jouissance paisible du logement.
Mais qui dit droits dit également obligations, et les locataires sont tenus à respecter plusieurs engagements face à leur propriétaire, sous peine de représailles. Voici un aperçu des droits et obligations imposées aux locataires de logement au Québec!
Les droits du locataire d’un logement
-La jouissance paisible du logement
-La délivrance du logement en bon état d’habitabilité
-La délivrance du logement en bon état de réparation
-Le maintien dans les lieux
-La résiliation du bail (à l’échéance)
Les obligations du locataire d’un logement
-Le paiement complet du loyer (et à temps)
-Effectuer les menues réparations
-Maintenir la destination et le bon état du logement
-Permettre d’effectuer les réparations urgentes
-Permettre les visites de location
Qu’arrive-t-il si un locataire est bafoué dans ses droits ou manque à ses obligations?
Dans les deux cas, le recours aux services d’un avocat sera justifié, tout comme le dépôt d’une requête au Tribunal administratif du logement pour corriger le manquement. Autrement dit, dès que les droits et obligations ne sont pas respectés de part et d’autre, il est judicieux de consulter un avocat en droit du logement pour obtenir ses conseils.
Les droits et obligations du propriétaire d’un logement au Québec!
Les propriétaires ont eux aussi des droits et des obligations à faire valoir en vertu d’un bail de logement résidentiel. Les obligations de locateurs portent principalement sur la délivrance du logement en bon état, ainsi que sur le maintien de la jouissance paisible du locataire.
En ce qui concerne les droits du locateur, c’est principalement son droit de se faire payer le loyer au complet à la date convenue qui est protégé par le Code civil. Voyez en détail quels droits du propriétaire sont protégés par la loi!
Les droits d’un propriétaire de logement
-Résilier le bail en cas de défaut de paiement du loyer
-Effectuer les réparations nécessaires
-Faire visiter le logement en cas de non-renouvellement du bail
-Imposer une augmentation raisonnable du loyer
Les obligations d’un propriétaire de logement
-Faire les travaux d’entretien, sauf les menues réparations
-Délivrer le logement en état d’habitabilité et de salubrité
-Conserver la destination du logement (Usage résidentiel)
À quelles conditions un propriétaire peut-il reprendre un logement?
Le locataire d’un logement bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux. Il a donc le droit à la reconduction de son bail, à moins que le propriétaire n’effectue une reprise pour se loger lui-même ou pour y loger une personne à charge mentionnée dans la loi. Un préavis doit être envoyé au locataire concerné au moins 6 mois avant la date de la reprise.
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Les propriétaires de logement ont tout aussi intérêt à engager un avocat en droit du logement lorsque leurs droits sont bafoués par leurs locataires. Les avocats en droit du logement représentent aussi bien les locateurs que les locataires devant le tribunal, alors c’est un service à considérer si vous êtes de ce côté de la relation.
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